Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 94-42.779

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 212-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des employés de la presse quotidienne régionale Convention collectiveConvention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale, que la priorité de réembauchage, même en l'absence de création de postes équivalents à ceux des sa Convention collectiveConvention collective découle d'une décision librement prise par l'employeur Convention collectiveConvention collective des employés de la presse quotidienne régionale, de l'article L

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/05/1997
Numéro d'affaire: 94-42.779

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE CDD / intérim Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est ..., en ca…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

B...

Assolent, demeurant ..., 2°/ de M.

Jean-François Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

Patrice A..., demeurant Pont de Nery, 63410 Charbonnières-les-Vieilles, 4°/ de M.

Pascal C..., demeurant ..., 5°/ de M.

Georges D..., demeurant place de l'Ormeau, 63730 La Sauvetat, 6°/ de M.

Philippe E..., demeurant ...

Le Flortentin, 63000 Clermont-Ferrand, 7°/ de M.

Patrick F..., demeurant ..., 8°/ de M.

Pierre G..., demeurant ... le Château, 63510 Malintrat, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Montagne, de la SCP Gatineau, avocat de MM.

X..., Z..., A..., C..., D..., E..., F... et G..., les conclusions de M.

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Détail de la décision