Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 78

la cour d'appel s'est contentée de reprendre le décompte établi par M. X..., sans préciser les dates sur lesquelles portait le rappel de salaire et sans préciser par ailleurs la méthode de calcul qui permettait d'aboutir au montant total des sommes réclamées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors qu'en se référant à des attestations sans mentionner l'identité de leurs auteurs et les faits précis dont elles faisaient état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors qu'en ne tenant pas compte de la qualité de cadre attribuée à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

a été embauchée par la société Bleu Blanc Bleu en qualité de vendeuse pour le magasin de Chamonix le 1er janvier 1992 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par les salariés, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse d'explication sur les horaires effectivement réalisés par les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que les époux X...

a produit aux débats ses lettres de réclamation adressées à la société Norma les 1er et 11 septembre 1993, qui sont restées sans réponse ni contestation ; que, enfin, en présence d'un litige relatif au nombre d'heures supplémentaires restées impayées, l'employeur avait l'obligation de fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, conformément à l'article L.

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois de l'employeur : Attendu que Mme A... fait encore grief aux arrêts, d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par les salariés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 98-45.689 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 98-45.691 : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Q 98-45.692 : Attendu que Mme X...

requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 98-45.695 : Attendu que Mme Y...

requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

saisonnière, justifiait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.