Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 39

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que ne suffisent pas à justifier des heures supplémentaires, d'une part le décompte et les attestations fournies par la salariée, et d'autre part l'absence d'affichage des horaires nominatifs de travail ainsi que le défaut de tenue des.

prétentions et ses propres pièces» ; que la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que l'accord collectif avait été produit aux débats ; que la cour d'appel, appréciant les élément apportés par les parties, a estimé dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié dans le cadre de l'accord d'annualisation, n'était pas établie .

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il résulte de l'accord de réduction du temps de travail du 1er mars 1999 que l'organisation du travail devra donc être adaptée pour éviter des dépassements horaires .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce qu'il y a lieu de retenir la feuille de pointage de M.

Sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que la salariée ne produit aucun document précis de nature à établir qu'elle a effectué un nombre d'heures supérieur aux 151,67 heures figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties.

fournies à la cour par le salarié", la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fixé le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

de la preuve et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, a estimé que ces heures étaient dues au vu des éléments apportés par le salarié non contestés par l'employeur, n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié pouvait prétendre à compter du mois de mai 2001 au.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ne pouvait pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires durant la durée de son préavis, dans la mesure ou il avait dispensé la salariée d'exécuter son préavis ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne peut rapporter la preuve d'un horaire dépassant le temps plein qui lui a été reconnu ; Attendu cependant que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation des époux Y... à lui payer diverses sommes au titre des heures de travail effectuées en exécution du contrat de travail conclus entre eux et au titre de la rupture abusive de ce contrat, ainsi qu'à lui remettre divers documents au titre de son exécution et de sa.

au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent que leurs contrats de travail prévoient que le salaire rémunère globalement les heures normales et les heures supplémentaires qu'ils seraient appelés à effectuer en cas de nécessité de service et qu'au cours de la période.