Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 40

d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du fond retiennent que la Chambre de l'instruction avait décidé que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie pour en déduire que le salarié ne pouvait demander des rappels de salaires et congés payés y afférents .

par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Et attendu qu'ayant retenu que le versement d'une prime de.

sa condamnation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que le défaut de paiement des heures supplémentaires allait de janvier 2002 à octobre 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pressol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pressol .

que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail, l'arrêt qui déduit l'accomplissement de prétendues heures supplémentaires par M. X..., et évalue leur nombre, en se référant seulement aux attributions de ce salarié énoncées dans un avenant à son contrat de travail ; 4 / que la cour de Saint-Denis de la Réunion, qui alloue un rappel sur cinq ans, fonde sa décision sur les fonctions qui ont été attribuées à M.

du salarié comme il en avait l'obligation, violant ainsi les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si le salarié pouvait prétendre à deux salaires au titre de deux contrats de travail distincts conclus avec le même employeur, n'avait pas à se prononcer sur une demande de paiement d'heures supplémentaires ; d'où il suit que le moyen, qui se borne.

d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et notamment un décompte des heures effectuées, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en affirmant, pour le.

2004 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre des heures supplémentaires, les arrêts retiennent que ceux-ci se contentent de produire des fiches de temps non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des.

Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs afférents, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui disposait d'une grande autonomie dans son travail et dont il était impossible de déterminer les horaires d'arrivée le matin en l'.

preuve de l'horaire convenu, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, la durée de travail hebdomadaire contractuellement fixée incluant le temps de formation et prenant en compte le temps d'équivalence, le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la salariée n'apportait aucun élément de nature à étayer sa demande, a légalement justifié sa décision .

et troisième moyens ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les éléments fournis par le salarié ne constituent pas des éléments sérieux, crédibles, de nature à faire admettre la preuve que M. X... a travaillé au-delà du temps supplémentaire qu'avait reconnu son employeur en première instance .