Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 41

preuve sur l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la circonstance que le salarié ait pu bénéficier d'une large autonomie dans l'organisation de ses journées n'est pas de nature à le priver du droit au paiement des heures supplémentaires effectuées sur la demande ou avec l'accord ne serait-ce qu'implicite de son employeur ; qu'en se fondant sur ce motif pour débouter M. Alick X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.

au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, qu'ils ne sauraient se voir appliquer la réglementation relative à la durée du travail.

de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, L. 212-4, L. 212-4-3, L. 212-5 et L. 721-6 du code du travail ; 4 / que si l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement la quantité de travail fourni et la rémunération ; que l'exposant avait souligné.

d'heures supplémentaires (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail) ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté que M. X... avait accompli un certain nombre d'heures supplémentaires dont ils ont déterminé le nombre .

qu'en imputant ladite preuve à la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel qui devait vérifier le sérieux des griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, a relevé que l'intéressée disposait d'une totale autonomie pour organiser son travail et que la réalité des heures supplémentaires revendiquées n'était pas établie .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un tel accord, que l'employeur était au courant que M. X... effectuait des heures.

Et sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'heures de travail supplémentaires, la cour d'appel retient que, si les éléments produits démontrent de manière indiscutable l'investissement de l'intéressé dans son travail, la durée de la pause déjeuner n'est appuyée par aucune pièce et celles qui sont produites ne peuvent.

l'employeur était tenu de lui fournir la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; que pour le débouter de sa.

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon l'article L. 212-1-1 du code du travail, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait produit des éléments de nature à étayer ses demandes, n'a pas violé les articles visés au moyen en ordonnant, en application de ce texte spécial, une expertise au vu des pièces produites devant elle .

par les juges du fond ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt infirmatif énonce qu'en l'absence d'autres éléments, les attestations produites, selon lesquelles M. X... travaillait tous les jours, voire douze à treize heures par jour, sont insuffisantes pour exactement étayer ses demandes .

constatations, a violé le texte précité ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du code du travail, lequel s'applique aux heures complémentaires comme aux heures supplémentaires, la preuve de ces dernières n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en rejetant les.