Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 42

de lui fournir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments produits par le salarié pour rejeter sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en le déboutant en se contentant de relever que les pièces qu'il avait produites ne.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / qu'il avait souligné qu'il travaillait jusqu'à 15 heures par jour, ce qui signifiait que même en déduisant l'heure de repas et les deux heures de pause de l'après-midi, il avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en affirmant qu'il suffisait de déduire les périodes de pause pour constater que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L.

comme elle l'a fait que sa demande n'était pas étayée, a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée ne produisait aucun document particulier de nature à étayer ses demandes en paiement d'un forfait d'heures supplémentaire, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande, a, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu l'existence d'.

réalisés par l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; Et attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et.

qu'en rejetant néanmoins la prétention, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les éléments fournis par la salariée, à la fois contradictoires et entachés d'erreur, n'étaient pas de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

nombre d'heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les juges du fond ont tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, des pièces produites par les deux parties pour statuer comme ils l'ont fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore.

et 480 du nouveau code de procédure civile, L. 140-1 du code du travail, L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, a fait ressortir, sans méconnaître les règles de preuve ni l'autorité de la chose jugée, que le directeur du foyer, qui disposait d'un logement de fonction, n'avait reçu aucune instruction de son employeur pour effectuer des gardes de nuit et qu'il pouvait librement vaquer à ses.

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1997 à 2000, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié qui a la charge de la preuve, n'établit pas avoir accompli les heures supplémentaires dont il demande le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la.

son service en salle ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de leur embauche respective au 30 août 2003 l'arrêt retient que les salariés demandeurs reconnaissent avoir bénéficié de repos compensateur pour tout dépassement d'horaire mais qu'aucun d'eux ne mentionne les récupérations dont il a bénéficié .

insuffisance des preuves fournies par le salarié (violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail) ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .