Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 38

des pauses dont elle aurait bénéficié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, instituant un droit à une pause payée, n'implique pas en soi un droit à supplément de rémunération ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté.

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt énonce que l'attestation du président de l'amicale de locataires de certains immeubles produite par le salarié, selon laquelle celui-ci travaillait plus de 143 heures par mois et au moins 49 heures par semaine, n'est pas probante ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Yahve qui exploite un bar-restaurant, en qualité de directeur d'exploitation, cadre niveau V, échelon 1 de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants ; que le salarié, rémunéré sur la base convenue de 177,67 heures par mois, soit quarante et une heures par semaine, a été licencié le 27 octobre 2003 pour incompatibilité d'humeur .

au regard de l'article 1134 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors que l'employeur a fourni des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge ne peut faire droit à la demande de ce dernier au seul vu des disques chronotachygraphes qui n'enregistrent les temps de.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les relevés manuscrits unilatéraux produits par M.X... ne suffisent pas à établir sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut.

pour sa part le fardeau de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X... au soutien de ses demandes, au motif que cette sélection n'avait fait l'objet "d'aucun accord particulier écrit", cependant que l'article 4 de l'avenant II de la Convention collective nationale de l'industrie.

pour sa part le fardeau de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X... au soutien de ses demandes, au motif que cette sélection n'avait fait l'objet "d'aucun accord particulier écrit", cependant que l'article 4 de l'avenant II de la Convention collective nationale de l'industrie.

pour sa part le fardeau de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une pratique de sélection restrictive des visites dont pourrait se prévaloir Mme X... au soutien de ses demandes, au motif que cette sélection n'avait fait l'objet "d'aucun accord particulier écrit", cependant que l'article 4 de l'avenant II de la convention collective nationale de l'industrie.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .