Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 37

au regard de l'article 1354 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du.

la société, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il ne résulte.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées entre le 3 février 2003 et le 31 décembre 2003, l'arrêt retient que le salarié ne fournit que son propre décompte sans autres éléments objectifs permettant de retenir la réalité d'heures supplémentaires, qu'il doit.

se prévalait d'une telle autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la convocation du salarié à un entretien préalable ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état de l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié des raisons économiques qu'elle mentionnait .

a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune.

de ses demandes relatives aux heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments fournis par le salarié et l'employeur, notamment les carnets de route, a décidé qu'il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures supplémentaires, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil .

à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'abstenant de rechercher si l'exécution d'heures supplémentaires ne résultait pas à la fois de l'amplitude des horaires d'ouverture du magasin au sein duquel M. X... devait être constamment présent et des fiches mensuelles faisant état d'heures complémentaires qu'il avait adressées à son employeur qui ne les avait jamais contestées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au cas présent, l'expert s'est borné à se fonder sur l'agenda de M.

et détaillé de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en prenant en compte l'indemnité allouée à M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-8, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'EPIC El Mediator depuis le 10 mars 2003, en dernier lieu en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail .

en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que la demande de la salariée n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .