Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 36

élément de nature à étayer ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le cadre dirigeant est défini par l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une.

des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié de fournir au juge des éléments permettant d'étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. X..., pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, s'était fondé, outre sur le décompte établi par ses soins, sur.

par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'avoir été commandées par l'employeur, les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées lorsqu'elles sont inhérentes aux tâches qui lui sont confiées ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était tenue si les heures de travail effectuées par Mme X... au-delà de son forfait étaient imposées par les tâches qui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, alinéa 1 et 2 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que l'état grabataire de Mme Y... décrit par la salariée était démenti par les attestations du médecin et du kinésithérapeute, que l'ancienne.

effet au 1er décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour écarter les demandes du salarié relatives aux heures effectuées, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié ne sont pas probantes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des.

peser la charge de la preuve sur l'employeur, en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande .

d'heures supplémentaires impayées », la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait fournis par le salarié et sans inverser la charge de la preuve, ont retenu qu'ils n'étaient pas de nature à étayer sa demande au titre des heures de travail effectuées ; qu'ils ont dès lors à bon droit débouté le salarié de sa demande ; Que le moyen n'est pas fondé .

aux horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de «gérance mandat» signé entre la société CIT.EH.CAR et la société EHVB le 15 juin 2001, constituait, pour la période litigieuse, l'unique document contractuel fixant les obligations de la salariée à l'égard de son employeur et définissant les fonctions de cette dernière .

du contrat de travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement d'un rappel de salaires au titre des préparations des poignées non rémunérées l'arrêt retient que selon l'accord d'entreprise de mai 1991, "sur le bulletin de paie est inscrit un nombre d'heures qui résulte de la division de la somme des salaires bruts unitaires perçus mensuellement par le taux horaire du SMIC au minimum .

à la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce.

au besoin après recours à une mesure d'expertise, a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a cru pouvoir fonder le principe et le montant de la condamnation sur des éléments produits par le salarié dont l'employeur soutenait qu'ils étaient contradictoires ; qu'en statuant ainsi sans aucunement rechercher si ces éléments n'étaient pas, comme le soutenait l'employeur, entachés de contradiction, la cour d'appel.