Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 35

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié produisait aux débats un procès-verbal de confrontation dans lequel l'employeur reconnaissait que le salarié avait continué à exercer ses fonctions à temps plein .

du logement de fonction ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de payement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout autre élément objectif permettant de corroborer les indications des tableaux et relevés établis par la salariée, la preuve de la réalisation de telles heures n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, l'arrêt retient que M. X... a rédigé un relevé d'heures et précise que le départ de nombreux salariés de la société à partir de l'année 2001 a accru sa charge de travail ; que le relevé d'heures rédigé a.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que le salarié était soumis à l'horaire collectif de travail de l'entreprise, qu'il n'avait jamais bénéficié d'une convention individuelle de forfait et qu'il justifiait avoir accompli, pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, un horaire de travail supérieur à celui, théorique et contractuel, de 32 heures par semaine .

du jugement entrepris alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir.

collègues de travail ; qu'elle a violé, par refus d'application, l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'il avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que l'ouverture et le démarrage du site Monsieur Bricolage, ainsi que les pics de production liés à l'activité du client et les pannes des machines, l'avaient obligé à travailler en décalé, voire tard le soir, ou la nuit et en fin de semaine, en deuxième lieu, que le.

de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, relève d'un libre choix de gestion de l'employeur qui participe du pouvoir de direction s'imposant au salarié et n'implique aucune justification particulière, la décision de ne plus solliciter d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande du.

de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3°/ que, à titre subsidiaire, relève d'un libre choix de gestion de l'employeur qui participe du pouvoir de direction s'imposant au salarié et n'implique aucune justification particulière, la décision de ne plus solliciter d'un salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Desseilles textiles depuis le 10 juin 1985, en dernier lieu en qualité de "dessinateur Jacquard", a exécuté à son domicile pour le.