Cour de cassation · 3 juillet 2008

termes «insuffisances managériales répétées et absence totale de considération de l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris, ainsi qu'une indemnité à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condam

à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel d'heures de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ; qu'elle soutenait que M. X... avait, sin

t, sinon la qualité de cadre dirigeant, à tout le moins celle de cadre autonome, en invoquant son rattachement hiérarchique exclusif au président et au directeur général délégué de la société, l'importance de ses fonctions, le niveau de sa rémunération figurant au quatrième rang des plus hautes rémunérations versées par la société, sa très grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, autant d'éléments caractérisant son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, laquelle était confirmée par la mention sur ses bulletins de paie

hebdomadaire de travail était fixée à 32 heures et, compte tenu de la spécificité de ses fonctions, il acceptait d'effectuer une durée de travail supérieure afin de mener à bien les tâches qui lui étaient confiées mais que cependant toutes heures supplémentaires au-delà des 32 heures hebdomadaires devraient préalablement être autorisées sur présentation d'une demande écrite motivée auprès de son supérieur hiérarchique ; que le 6 novembre 2002, il a été licencié en ces termes «insuffisances managériales répétées et absence totale de considération de l'impor

ances managériales répétées et absence totale de considération de l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris, ainsi qu'une indemnité à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses s

l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel d'heures de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ; qu'elle soutenait que M. X... avait, sinon la qualité de cadre dir

lités et les caractéristiques principales de celles-ci ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'article 2-4 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail auquel elle était soumise, prévoyait expressément la conclusion de forfait jours avec les cadres «non soumis à un horaire préalablement établi et contrôlable par l'employeur, du fait de la nature de leur emploi et de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail» comportant l'attribution de quinze jours de réduction du temps de travail, et versait

. X... de ces jours de réduction du temps de travail ; qu'en se bornant à relever qu' aucun avenant au contrat de travail instituant un forfait jour ne semblait avoir été conclu entre les parties, pour en déduire l'absence de convention de forfait en jours, sans rechercher comme elle y était invitée, si les documents versés aux débats ne caractérisaient pas une telle convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail ; 3°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures

nt un forfait jour ne semblait avoir été conclu entre les parties, pour en déduire l'absence de convention de forfait en jours, sans rechercher comme elle y était invitée, si les documents versés aux débats ne caractérisaient pas une telle convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail ; 3°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, il résultait des propr

ans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours de l'employeur à une mise à pied conservatoire ; qu'en jugeant qu'en mettant à pied à titre conservatoire M. X..., elle s'était placée sur le terrain disciplinaire, rendant de ce seul fait illégitime, le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-1

Mais attendu que le moyen en sa dernière branche manque en fait, la cour d'appel n'ayant constaté l'absence de mise en garde préalable que pour caractériser la légèreté blâmable avec laquelle la société Mona Lisa avait mise en oeuvre la mise à pied conservatoire ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé qu'il n'était pas suffisamment établi que les faits relatifs au fonctionnement du centre d'appel fussent imputables au salarié et que les autre

n : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel d'heures de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ; qu'elle soutenait que M. X... avait, sinon la qualité de cadre dirigeant, à tout le moins celle de cadre autonome, en invoquant son ra

et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel d'heures de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ; qu'elle soutenait que M. X... avait, sinon la qualité de cadre dirigeant, à tout le

son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, laquelle était confirmée par la mention sur ses bulletins de paie à compter du mois d'août 2002 d'une rémunération «forfaitaire», ainsi que par la prise de jours de réduction du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la qualité de cadre autonome, que M. X... "était contraint de se soumettre à l'horaire collectif en vigueur au sein de cette société", sans cependant préciser de quelle circonstance de fait ni de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, l

atégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'article 2-4 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail auquel elle était soumise, prévoyait expressément la conclusion de forfait jours avec les cadres «non soumis à un horaire préalablement établi et contrôlable par l'employeur, du fait de la nature de leur emploi et de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail» compo

expressément la conclusion de forfait jours avec les cadres «non soumis à un horaire préalablement établi et contrôlable par l'employeur, du fait de la nature de leur emploi et de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail» comportant l'attribution de quinze jours de réduction du temps de travail, et versait aux débats des documents signés des deux parties attestant de la prise par M. X... de ces jours de réduction du temps de travail ; qu'en se bornant à relever qu' aucun avenant au contrat de travail instituant un

arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2006), que M. X..., a été engagé par la société Mona Lisa, le 29 mai 2000, en qualité de responsable «organisation et système d'information», au statut de cadre, coefficient 510, niveau IX, de la convention collective nationale de l'immobilier ; que selon l'article 2 de son contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 32 heures et, compte tenu de la spécificité de ses fonctions, il acceptait d'effectuer une durée de travail supérieure afin de mener à bien les tâches qui lui étaient confiées

ié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-3 du code du travail ; 2°/ que la conclusion de conventions individuelles de forfait est permise pour les cadres autonomes dès lors qu'elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'article 2-4 de l'accord

L. 212-5-3 du code du travail ; 2°/ que la conclusion de conventions individuelles de forfait est permise pour les cadres autonomes dès lors qu'elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'article 2-4 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail auqu