Code du travail
Article L. 212-5-3 : texte et décisions associées
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Article L. 212-5-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-5-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 07-41.094
Cour de cassationa pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-3 du code du travail ; 2°/ que la conclusion de conventions individuelles de forfait est permise pour les cadres autonomes dès lors qu'elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci .
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a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-3 du code du travail ; 2°/ que la conclusion de conventions individuelles de forfait est permise pour les cadres autonomes dès lors qu'elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-17.524
Cour de cassationtroisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; Attendu que la société Aldi Marché dont le siège social est à Ennery (Moselle) exploite 66 magasins à prédominance alimentaire et un entrepôt ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 04-17.524
troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; Attendu que la société Aldi Marché dont le siège social est à Ennery (Moselle) exploite 66 magasins à prédominance alimentaire et un entrepôt ; qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction de la.
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Guides expliquant l'article L. 212-5-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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