Article L. 212-5-3 : texte et décisions associées

; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la qualité de cadre autonome, que M. X... "était contraint de se soumettre à l'horaire collectif en vigueur au sein de cette société", sans cependant préciser de quelle circonstance de fait ni de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L.

En l'absence d'accord de réduction du temps de travail, la proposition unilatérale de l'employeur de modifier le contrat de travail de plus de dix personnes dans une même période de trente jours, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction légale de la durée du travail entre dans les prévisions de l'article L. 321-1-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.