Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 24

'employeur, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le salarié produisait préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, et d'autre part, que l.

tandis que cette dernière ne produit pas, en infraction à l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, de documents justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que par ailleurs Monsieur X... était en droit de demander que l'affaire soit fixée directement devant le bureau de jugement, de sorte que la Société HOTEL JUANA ne peut tirer argument de ce fait pour soutenir que Monsieur X... a voulu par ce moyen éviter la mesure d'enquête que le bureau de conciliation voulait confier aux conseillers rapporteurs .

tandis que cette dernière ne produit pas, en infraction à l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, de documents justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que par ailleurs Monsieur X... était en droit de demander que l'affaire soit fixée directement devant le bureau de jugement, de sorte que la Société HOTEL JUANA ne peut tirer argument de ce fait pour soutenir que Monsieur X... a voulu par ce moyen éviter la mesure d'enquête que le bureau de conciliation voulait confier aux conseillers rapporteurs .

incident formé par Gérard X... ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement article L. 3171-4 du nouveau Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 143-4, devenu L 3243-3, et L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 2. / ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande en rappel de salaire en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier sans examiner l'ensemble des éléments produits de nature à étayer sa demande .

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties prévoit que Jean-Christophe X... est classé dans la catégorie « cadres » avec la rémunération afférente ; que cette classification ne se trouve contredite ni par la définition de ses fonctions ni par celles rappelées par la note de service diffusée le 20 juillet 2000, rappelant in fine que Jean-Christophe X...

telle que prévue par l'article L. 3171-4 du Code du travail (ancien L 212-1-1 du même Code), en violation de ce texte ; ALORS D'AUTRE PART QUE la production de l'accord collectif d'entreprise excluant les commerciaux du dispositif de réduction du temps de travail, d'une consultation juridique établie par un prestataire à la demande de l'employeur sur les modalités de régularisation de conventions de forfait à l'égard des commerciaux, et des.

tendant au paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1-1 du Code du Travail dispose « qu ‘en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d‘instruction qu‘il estime utiles » .

la preuve des heures de travail réellement effectuées, a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié était étayée de divers éléments et qui a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément sérieux pour les contredire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'.

alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, dès lors que celui-ci fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir .

fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; ALORS QUE d'autre part le juge ne peut pas se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié ; qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant uniquement sur l'insuffisance de preuve rapportés par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.

. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve du paiement des heures supplémentaires ne peut résulter de la seule production de bulletins de paie ; qu'en décidant que la preuve du paiement des heures supplémentaires accomplies à l'occasion des journées «portes ouvertes» résultait de la mention, sur les bulletins de paie, d'indemnités y afférentes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.