Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 25

. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve du paiement des heures supplémentaires ne peut résulter de la seule production de bulletins de paie ; qu'en décidant que la preuve du paiement des heures supplémentaires accomplies à l'occasion des journées «portes ouvertes» résultait de la mention, sur les bulletins de paie, d'indemnités y afférentes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.

. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve du paiement des heures supplémentaires ne peut résulter de la seule production de bulletins de paie ; qu'en décidant que la preuve du paiement des heures supplémentaires accomplies à l'occasion des journées «portes ouvertes» résultait de la mention, sur les bulletins de paie, d'indemnités y afférentes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L.

. 3121-22 (ancien article L. 212-5 al.1 et I) et L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve du paiement des heures supplémentaires ne peut résulter de la seule production de bulletins de paie ; qu'en décidant que la preuve du paiement des heures supplémentaires accomplies à l'occasion des journées «portes ouvertes» résultait de la mention, sur les bulletins de paie, d'indemnités y afférentes, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L.

supplémentaires qu'il aurait effectuées ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

effectuées par cette dernière ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en jugeant en.

preuve des heures de travail effectuées par le salarié, a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié était étayée de divers éléments et qui a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément utile pour les contredire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'.

et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail. ET ALORS QU'en reprochant au salarié le manque de précision du décompte produit et le défaut de production d'attestation, la Cour d'appel a encore fait peser la charge de la preuve sur lui seul en violation de l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L. 212-1-1 du même code) ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires, de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les seules considérations tenant à la charge de travail du salarié, telle qu'expressément prévue par le contrat de travail ; qu'en se déterminant au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article L.

que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher, sans violer l'article L.212-1-1 du code du travail, de n'apporter aucun élément faisant la démonstration qu'il aurait travaillé durant la période considérée trois jours par semaine alors qu'elle constatait elle-même que l'employeur n'était pas en mesure de justifier des horaires effectués par lui ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'apportait aucun élément de.

charge la preuve des heures effectuées, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail, Alors d'autre part que le cadre bénéficie du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait porté au contrat ; qu'en l'espèce à supposer même que M. X..., cadre, ait été soumis à un forfait il devait être réglé des heures supplémentaires exécutées ; que dès lors en relevant qu'en sa qualité de cadre M. X... « bénéficiait d'.

les horaires effectivement réalisés, la Cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L 3171-4 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique notifié le 12 octobre 2004 par la Sarl les 3 Mascottes à Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir débouté la salariée de ses demandes de ce chef .

heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le versement de primes ne pouvant tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé qu'aucune compensation ne pouvait être effectuée entre les primes que l'employeur avait versées au salarié pour remplacer le règlement des heures supplémentaires et les sommes qu'il lui devait à ce titre .