Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 23

l'exécution, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 (ancien article L.212-1-1) du Code du travail.

heures supplémentaires congés payés compris, sur le fondement de l'article L 212-1-1 du code du travail ; que l'Assedic, en suite de la réception de la décision de la Cour d'appel a recalculé le taux et le point de départ de l'indemnisation et fixé la date de prise en charge au 16 août 2003, au lieu du 6 mars 2003 ; que la Cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur à l'Assedic concernée des indemnités de chômage versées à Monsieur X... à.

contrat, des droits à congés payés ; 1°) ALORS QU'au sens de l'article L 212-1-1 du code du travail, la charge de la preuve du temps de travail effectif n'incombe pas au salarié ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de monsieur X... au titre des congés payés, a retenu qu'il ne prouvait pas être demeuré à la disposition du capitaine du navire 24 heures 24, a méconnu la charge de la preuve, et violé le texte précité ; 2°) ALORS QUE.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur Joseph Y... soutenait que en dehors des horaires de Madame X... (10h-12h et 15h-16h), deux infirmiers se chargeaient de prodiguer les soins nécessaires à Monsieur Z... et Madame Odette Y... (Conclusions d'appel, page 3 – Production n° 2) ; qu'en.

de travail habituel ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail), en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L.212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.3171-4, alinéas 1 et 2, du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (déposées le 23 octobre 2007, p. 18 § 6), Madame X... faisait valoir que "l'étude des bulletins de salaires permet de constater la présence d'heures supplémentaires qui aurait dû donner lieu à bonification de 15 % et même à des majorations de 25 à 50 %" .

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires .

l'intéressée et nullement d'autres sommes ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce Madame X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail (recodif. L. 3171-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl Centr'Halles à payer à Madame X... la somme de 10.719,36 à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, en application de l'article L. 324-11-1 (L. 8223-1) du Code du travail ; Aux motifs que la mention sur les.

avait travaillé au-delà du temps prévu, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Alexandre X... a pris ses fonctions au sein de la Société FRANÇOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE le 16 septembre 2002 ; qu'il a été licencié le 19 juillet 2004 .

supplémentaires, a violé les articles 1134 du code civil, L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, que pour débouter les salariés ; qu'en estimant qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir de manière incontestable, que chacun des appelants a accompli un temps de travail supérieur à l'horaire collectif de référence ou que l'.

'employeur, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que le salarié produisait préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, à savoir des.