Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 22

payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 et L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 12), la salariée faisait valoir qu'à des fins d'évasion fiscale, l'employeur tenait une double comptabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen ni examiner les pièces invoquées à son soutien, d'.

ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, toutefois.

AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires ; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; s'agissant des tableaux d'horaires produits, il est constant qu'ils ont été dressés unilatéralement par la salariée, et qu'il n'existe aucun élément faisant ressortir des demandes des.

contre la société PANTIN HOTEL, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que si la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement effectués par le salarié, il appartient cependant à celui-ci de fournir au préalable au juge des éléments concrets de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce.

des heures de travail effectuées, sur le seul salarié a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 6°/ que M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que ses collègues de travail, qui effectuaient moins d'heures de travail musical que lui, et qui en toute hypothèse n'atteignaient pas davantage le quota des 114 heures de travail musical, bénéficiaient du paiement de leur salaire à taux plein .

ces heures ; Aux motifs que "Sur les heures supplémentaires, l'article L.212-1-1 du Code du Travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" .

fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail. ALORS aussi QUE Madame X... produisait aux débats notamment des fiches intitulées « charge de travail » et des bulletins de paie de 1999 à 2004 établissant la réalisation des heures de face à face au-delà de sa charge de travail considérée par l'article 30.1.2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques comme.

ALORS par ailleurs QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la Cour d'appel a fait droit à l'intégralité des demandes de Madame X...

les horaires allégués, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien du Code du travail ; que Mme H.

Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... verse aux.

1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant qu'il «incombe à l'employeur de prouver le salarié a bien bénéficié des journées de repos prévues par la convention collective», la cour d'appel a fait reposer la charge de la preuve sur le seul employeur en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail .