Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 21

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-1-1 (devenu L. 3171-4) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant de débouter Monsieur Y... en ce qu'il n'établissait pas que les heures qu'il prétendait avoir effectuées l'avaient été avec l'accord exprès de l'employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite, la cour d'appel s'est, ici encore, fondée sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, violant les dispositions susvisées.

AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mademoiselle X...

bulletins de paie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, et L. 212-5, recodifié sous les articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.212-1-1 du Code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande le juge forme sa conviction…" ; que, toutefois, il appartient au salarié d'apporter des éléments propres à étayer sa demande .

supplémentaires, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois.

la charge de la preuve des heures de travail accomplies, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la SAS AVENANCE ENTREPRISES au paiement des sommes de 66 037,34 à titre de dommages et intérêts et 8 254,62 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents .

qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1315 du Code civil et L212-1-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties et les pièces fournies par ces dernières ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Monsieur X... produisait, non seulement un décompte établi par ses propres soins, mais également un document signé par l'employeur par lequel celui-ci reconnaissait au salarié un crédit de 397 heures à la date du 19 juillet 2004 .

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.212-1-1 et L.212-15-3 du Code du travail. QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'une convention individuelle de forfait conforme aux exigences de l'article L.212-15-3 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Christophe X...

cour d'appel a violé ensemble l'article 1315 du code civil et les articles L 212-1-1, L 212-4-2 et L 212-4-3, recodifiés L 3123-1, L 3123-14 et L 3171-4, du code du travail ; 3) ALORS, AUSSI, QUE lorsque le contrat de travail ne prévoit pas une répartition de la durée du travail, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition .

de réduction de 72 à 75 % selon les années ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de produire préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ici M. X... réclame paiement.

novembre 2004, et non réglées par la société ; qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'au soutien de sa demande, Anthony X... verse aux débats des attestations de voisins, mentionnant qu'il quitte tôt son domicile, pour y revenir tardivement, de parents, il fournit également des relevés hebdomadaires émargés par lui seul ; que le courrier.

avril 2002, et a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et L 212-1-1, L 212-5 et s du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur X... la somme de 10 176,59 au titre des heures supplémentaires et celle de 1 017,65 au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que la société LECOT, entreprise de.