Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 20

qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 (L. 3171-4) du Code du travail.

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Tel est.

charge de la preuve sur le salarié et violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut refuser d'exercer son office au motif que les parties ne lui apporteraient pas suffisamment de preuves ; qu'en décidant par motifs adoptés qu'elle ne pouvait prendre de décision en l'état des informations à sa disposition, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

routiers et au décret du 26 janvier 1983. … En application de l'article L. 212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties.

qu'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Que les hoirs B...-A... produisent.

des articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 212-4-3 et L. 212-1-1 dudit Code.

son arrêt de base légale au regard des articles L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail et 1315 du code civil pris ensemble ; Mais attendu que la cour d‘appel, qui a constaté que l'employeur justifiait des erreurs régulières de manipulation du disque chronotachygraphe de la part du salarié et que ce dernier ne produisait pas d'autres éléments de nature à étayer sa demande, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.212-1-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'en cas de litige pour déterminer l'existence et le nombre d'heures de travail effectuées dans l'entreprise, il appartient à l'employeur et au salarié qui revendique le paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires, de fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés dans l'entreprise .

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L. 3171-4 L. 212-5 al. 1, L. 212-1-1 anciens du Code du travail, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en application l'article L. 3171-4 L. 212-1-1 ancien du Code du travail, le juge doit examiner les éléments fournis par l'employeur afin de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la Société TIFLEX.

pour apporter des éléments de nature, au sens de l'article L.212-1-1 du code du travail, à étayer sa demande présentée de ce chef, et ce, d'autant plus que l'employeur produit lui-même aux débats des états récapitulant les heures mensuellement effectuées par M. X..., et rendant compte de la réalité d'heures supplémentaires ; qu'au demeurant, loin d'en dénier l'exécution effective, l'intimée expose que celles-ci, au lieu de lui avoir.

l'employeur aucun élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article L.212-1-1 du Code du travail devenu l'article L.3171-4 du même Code.

réalisés par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 ancien du Code du travail (devenu l'article L. 3171-4) ; ALORS D'AUTRE PART, QUE pour étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires non rémunérées, le salarié peut produire valablement des tableaux établis par ses soins, sans que puisse lui être opposé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en reprochant à Monsieur.