Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.334

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

07-45.334

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Attendu qu'au…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 § 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail effectif pour une fraction égale à la moitié ; que cette disposition est applicable aux conducteurs ambulanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat verbal du 30 janvier 1995 par la société Ambulances Sainte-Marie en qualité de conducteur ambulancier ; qu'ayant donné sa démission, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci, conducteur ambulancier, dont la présence est obligatoire aux côtés d'un autre salar…