Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 16

l'existence d'une créance à ce titre », la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail. ET ALORS QU'en refusant de déterminer le nombre d'heures travaillées, indispensable à la détermination des droits du salarié, la Cour d'appel s'est rendue coupable du déni de justice prévu à l'article 4 du Code civil. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas .

produites par la salariée ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4 nouveau) et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer sans aucune explication ni démonstration que la convention de forfait ne comporte pas pour la salariée une rémunération au moins aussi avantageuse que le système légal, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile .

selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, tel qu'un décompte détaillé des heures supplémentaires accomplies .

tous rédigés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail (recodif. L. 3171-4) ; Mais, attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur les éléments qui leur avaient été soumis par le salarié pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen .

effectivement réalisés par les salariés, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions, les exposants faisaient état, à l'appui de leurs demandes, d'une comparaison, fondée sur les DADS des autres hôtels exploités par la société B & B, entre le nombre d'heures de travail nécessaires pour exploiter ces hôtels, aboutissant à un résultat différent suivant le nombre plus ou moins important de chambres de ceux-ci .

légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1 du code du travail) ; 2°/ que la preuve des heures de travail n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments produits par le salarié pour rejeter sa demande ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes au seul motif que deux attestations qu'il produisait étaient contradictoires et que les autres n.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 212-1-1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L 3171-4 nouveau du code du travail) qu'en outre, en ne recherchant pas si l'employeur, qui était régulièrement informé des heures effectuées par le salarié au travers du système de badgeuse mis en place , n'avait pas implicitement donné son accord à la réalisation d'heures supplémentaires , la Cour d'appel n'a pas.

ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure utile ; qu'en fixant la somme de 5 000 francs le montant dû par la société Montenvert orthopédie au titre des heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X...

la charge de la preuve des heures supplémentaires a violé les articles L 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

preuve des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QU'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait un tableau retraçant, jour par jour, les horaires de travail effectués, la durée du travail quotidienne et les circonstances particulières qui avaient pu émailler la journée ; qu'en considérant que ce document n'était pas de nature.

inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1315 du code du travail celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (alinéa 1) et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (alinéa 2) ; qu'en application de l'alinéa 2 précité, il appartient à l'employeur d'.