Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 15

alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3171-4 (ancien article L. 212-1-1) du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le.

effectuées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens de preuve qui lui étaient soumis de part et d'autre, a estimé que le salarié avait accompli une partie des heures supplémentaires qu'il soutenait avoir effectuées, et a condamné en conséquence l'employeur au paiement des sommes dont elle a fixé les montants .

de la preuve des heures de travail effectuées en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail. ALORS encore QUE Mme X... avait souligné que l'employeur, qui se prévalait d'un accord d'entreprise non notifié, n'avait pas, comme il le devait, dès lors qu'il disposait de tous les éléments pour le faire, notamment les feuilles de pointage, justifié du nombre d'heures récupérées .

qu'il était légalement tenu de le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que pour rejeter la demande d'heures supplémentaires revendiquées par M. X... à compter du 1er février 2000, les juges du fond ont retenu qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre le salarié et son employeur (arrêt, p. 3, avant-dernier §) ; qu'en statuant de la sorte sans.

713-2 et L. 713-6 du Code rural ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il revient cependant, préalablement au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires .

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés .

néanmoins alloué un rappel de 91 heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail (recodif. L. 3171-4) ; Alors 3°) qu' en s'étant bornée à constater que « les journées de travail» ne commençaient pas le matin après 8 heures, ne se terminaient pas le soir avant 19 heures et que les employés de plage travaillaient 6 jours par semaine, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi ni même constaté que Monsieur X... avait.

des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a fait peser la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., épouse Y...

des absences lui avaient été décomptées, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3121-10 du Code du travail.

selon une durée annuelle de 1 704 heures ; que conformément à l'article L 212-1-1 du Code du travail, l'employeur doit fournir, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Pascal X... a travaillé a minima selon une durée annuelle de 1 704 heures au vu des documents fournis par l'employeur .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle .

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 34 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail» ; que l'annexe III définit les secteurs de distribution, ainsi que les cadences de distribution en fonction des secteurs et du poids de la poignée objet de la distribution ; que l'article 2.3.2.3 de la convention collective prévoit qu'est mentionné sur la feuille.