Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 14

au taux légal à compter du 9 janvier 2003 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 212-1-1 du code du travail ancien devenu L 3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles .

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail que les juges ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments de nature à étayer sa demande apportés par le salarié et qu'il leur appartient d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci, que l'employeur était tenu de leur fournir .

la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, "qu'il n'a jamais élevé la moindre contestation à ce sujet en cours d'exécution de son contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5, devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M.

et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-François X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral et préjudice financier, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement.

étayant sa demande, la cour n'a pas la conviction au sens de l'article L. 212-1-1 du code du travail de l'accomplissement par l'intéressée d'heures supplémentaires non rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'heures supplémentaires entraîne par voie de.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la salariée ne produit qu'un relevé sommaire établi unilatéralement par ses soins et qui n'est donc pas susceptible d'en démontrer l'effectivité ; Que, s'il résulte des dispositions susvisées que.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X... produit aux.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail imposé au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X... produit aux.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail imposé au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X... produit aux.

les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié L. 3245-1) du Code du travail et 2277 du code civil. ALORS D'AUTRE PART QU' en application de l'article L. 212-1-1 (recodifié L. 3174-1) du Code du travail, il est de.

l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à retenir 500 heures supplémentaires de travail sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile .