Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 13

Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) ; ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation préalable du salarié ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite le paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies ; que la Cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de réclamation de la salariée, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile .

et d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que toutefois, il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande .

afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les éléments.

et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

du Code civil ; 2) ALORS en outre QUE si par application de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail, il appartient en premier lieu au salarié qui formule une demande d'heures supplémentaires de fournir des éléments de nature à étayer sa demande, constitue un tel élément un document retraçant le temps qu'il a passé à la disposition de son employeur ; qu'en affirmant en l'espèce que « le décompte produit par Monsieur X... n'étaye.

l'employeur, a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.212-1-1 du Code du Travail et 1315 du Code Civil.

de base légale au regard des articles L. 212-5, devenu L. 3121-22, et L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le.

et de ceux fournis par les époux, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à reprocher aux époux X... de ne pas démontrer qu'ils s'étaient vu imposer l'exécution d'heures supplémentaires sans rechercher si les horaires d'ouverture et de fermeture de la succursale, auxquels les époux étaient soumis, et la réalisation des.

effective des salariés ; que contrairement à ce que prévoit l'article L212-1-1 du Code du Travail qui précise : l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié", en l'espèce, l'employeur ne fournit aucun élément , probant lui permettant de conforter ses affirmations ; que la Société fait valoir que le mode de calcul qu'elle présente serait plus favorable au salarié et de ce fait amoindrirait considérablement leur préjudice .

violé, par refus d'application, l'article L. 3171-4 précité (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de protestation d'un salarié au cours de l'exécution du contrat de travail ne peut valoir renonciation de sa part à un élément de sa rémunération ; qu'en déduisant de l'absence de protestation de Monsieur X... pendant six mois qu'il avait renoncé à ses droits au titre du paiement de ses heures.

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir au préalable les éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties (…) ; QUE l'autorisation donnée à la.

que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis ; qu'à l'appui de sa demande en paiement des heures supplémentaires, M. Charles X... a produit aux débats (pièce n° 8) un décompte détaillé jour après jour, établi par le comptable de la BNM à la demande de son président, justifiant les heures supplémentaires effectuées .