Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 17

dits horaires soient consignés et produits à l'employeur ; que l'article L.212-1-1 dit que « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

sur la seule salariée a violé l'article L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 2° / que Mme X... produisait pour étayer sa demande, un tableau clair et détaillé des heures de travail effectuées de 1999 à 2003 dans lequel étaient également précisées ses périodes de vacances ; qu'en écartant ce document au motif inexact qu'il aurait été " très raturé " et n'aurait " pas pris en considération les périodes de vacances ", la cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil .

et s.) et D (devenu D 3171-8 et s.) du Code du travail, ensemble l'article L 212-1-1 (devenu L 3171-4) du même code. 2. ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de paiement d'heures supplémentaires de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles ; qu'en reprochant à l'employeur de ne produire aucun document relatif à la lecture des disques.

juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

nécessaires à la bonne marche de l'entreprise», qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en l'espèce les déplacements fréquents à l'étranger du salarié ne permettaient pas à l'employeur de mettre en oeuvre un contrôle des heures de travail effectuées par M. X..., que cette difficulté a été identifiée à l'article 5 du contrat de travail.

par conséquent, les dispositions des articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les articles L. 3121-10, L. 3171-4 et suivants. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, rejeté la demande de Monsieur X... tendant à faire juger, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, que l'accord-cadre sur l'organisation du travail du 12.

cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, ayant relevé que la durée hebdomadaire du travail avant déduction des journées RTT se limitait à 38 heures par semaine, a estimé que la demande du salarié fondée sur un horaire de 39 heures hebdomadaires n'était pas suffisamment étayée .

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.212-1-1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que s'agissant des tableaux établis pour les seuls.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que les fonctions réellement exercées par le salarié ne lui conféraient pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, et qui, appréciant souverainement les éléments fournis par les parties, a estimé que l'intéressé avait effectué des heures supplémentaires, n'encourt pas les griefs du moyen .

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail ; 3°/ que les salariés faisaient valoir que la société n'avait pas mis en place un horaire collectif de travail, et en déduisaient que l'employeur devait en conséquence enregistrer le temps de travail de ses salariés par la tenue d'un livret individuel de contrôle, document rendu obligatoire par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, seul mode.

d'heures supplémentaires ; Aux motifs que « s'il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il convient de relever.

des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L 212-1-1 du code du travail relatives à la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'en application de ce texte, il n'incombe spécialement à aucune des parties d'apporter la preuve des horaires effectués mais il appartient au salarié d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande et à l'employeur de fournir des éléments établissant les horaires suivis par l'intéressé, au vu de l'ensemble desquels le juge forme sa conviction .