Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-44.536

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2010

Numéro d'affaire

07-44.536

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00816

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerç…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 par M. Y..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Axis sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; que le 23 janvier 2003 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de primes de nuit et du dimanche, outre les congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en ses deux première branches : Vu l'avenant du 25 septembre 2001 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, étendu par arrêté du 3 mai 2002 et l'accord du 29 octobre 2003 étendu par arrêté du 4 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de sommes au titre des heures accomplies les nuits et dimanches de janvier 1998 au 31 juillet 2004, l'arrêt retient que M. X... produit des tableaux récapitulatifs…