Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 18

de sa demande d'expertise ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur Alain X...

Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L.212-1-1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS adoptés QUE par lettre du 26 décembre 2002, Monsieur X... prend.

la durée du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en refusant d'exercer son office au motif que Monsieur X... était payé à la mission de manière forfaitaire, alors qu'elle a jugé que le temps de travail du salarié devait.

charge de la preuve sur la salariée et violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien, devenu L. 3171-4 nouveau du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne fournissait pas d'éléments suffisants pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

entre une demi heure et une heure, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 3° / qu'en statuant ainsi, sans aucunement préciser ce qui lui permettait de conclure à l'existence d'une heure supplémentaire de travail quotidienne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le prononcé sur des choses non.

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires .

du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2001 ; qu'aux termes de l'article L.212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'il en résulte que si la.

salariée et qu'il est tenu de fournir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat du 6 avril 2001 et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'à l'appui de ses réclamations concernant les horaires pratiqués et les dates d'effet du contrat, Mademoiselle X...

correspondant à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et l'article 3 § 3 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 ; 2°) ALORS QU 'il appartient au juge du fond d'ordonner en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en rejetant la demande de rappel d'heures supplémentaires de Monsieur X...

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que le décompte produit par le salarié était erroné, la société ALDI MARCHE versait aux débats le récapitulatif des visites de magasins effectuées par Monsieur X...

conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10, L.3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail (nouveau).