Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.720

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2010

Numéro d'affaire

09-40.720

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01176

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2008) que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de plâtrier peintre par l'entreprise Perret le 1er octobre 2002, sans contrat écrit ; qu'il a quitté l'entreprise pour partir en retraite le 23 avril 2007 ; que se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires et d'allocation de jours de RTT, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes au titre des heures supplémentaires et dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies ou de leur récupération n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, le juge devant former sa conviction après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction ; qu'en l'état du t…