Article L. 152-1 : texte et décisions associées – page 3

maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour juger justifié le licenciement de M. [U], sur le seul manquement à la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, sans déterminer si cette faute était grave au point de justifier l'éviction immédiate du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

légale au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail ; 8) ALORS ENFIN QU'en se déterminant de la sorte sans rechercher si les « pressions psychologiques » subies par l'ensemble des salariés auxquelles M. [C] faisait référence visaient plus particulièrement Mme [Z], la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 152-1 du Code du travail.

motif pris de l'absence de référence à un quelconque fait précis d'insulte ou d'injure susceptible d'avoir été proféré par Mme Z..., supérieure hiérarchique de Mme X..., à l'égard de celle-ci, et des pressions exercées sur elle dont Mme Y... aurait été personnellement témoin, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas, et partant a violé les articles L. 152-1 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Linda X... de ses demandes tendant à voir dire que son employeur s'est rendu coupable de harcèlement moral, à voir constater la nullité de son licenciement et à voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

n'ait émis aucune réclamation antérieurement à sa demande, formulée pour la première fois en cause d'appel, près de dix ans plus tard, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALKOPARM à payer à Monsieur X... la somme de 30. 000 euros en réparation d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

atteinte aux droits et à la dignité du salarié 2° altérer sa santé physique ou mentale 3° compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral, passible de sanctions disciplinaires, est également réprimé pénalement par l'article L l 155-2 (ancien L.

du mardi au jeudi avec une rigidité incompatible avec les impératifs de la profession d'avocat et la recherche de l'amélioration de l'état de santé du salarié et ce afin d'organiser le management du département de droit social en dehors de sa présence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1, L. 134-1, L. 152-1 et L.

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la RATP à lui verser la somme de 100. 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice ayant résulté du comportement fautif de son employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L l152-1 du code du travail prescrit que : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

qu'il s'agit d'un droit l'employeur, surtout si l'arrêt de travail est de longue durée comme dans le cas présent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, lorsque l'employeur ne pouvait présumer, dès le premier arrêt de travail pour maladie, qui ne mentionnait pas son état de grossesse, que son absence serait de longue durée, la cour a violé les articles L. 152-1 et L. 231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'employeur, dans son courrier du 31 août 2006, ne l'avait interpellée sur l'organisation de son travail qu'en des termes "mesurés et courtois", lorsque le courrier litigieux porte notamment "je trouve excessivement "cavalière" ta planification horaire. J'irais même, concernant la répartition des week-ends, jusqu'à la qualifier de "hors jeu" total.

ceux de l'OPAC ; qu'il résulte de ces éléments que, si Mme Lucienne X... rapporte la preuve de l'existence d'un climat parfois tendu au sein de l'OPAC du Pays d'Aix, d'un état dépressif lié à des difficultés relationnelles dans sa vie professionnelle, elle n'établit pas que les faits dénoncés soient des agissements, au sens des dispositions de l'article L. l152-1 du Code du travail, constitutifs d'un harcèlement moral ; que Mme Lucienne X... sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

datée du 1er juillet et dans laquelle celle-ci se plaignait du traitement qui lui était réservé, démontre, sans aucun doute possible, la relation directe entre cette lettre et la procédure de licenciement engagée dès sa réception. La lettre de la salariée du 1er juillet 2005 constitue, en réalité, la cause de son licenciement : Cette circonstance, fait que ledit licenciement est nul en application de l'article L. l 152-1 et suivants du nouveau code du travail, comme le soutient Mlle Amena X... sans en tirer davantage de conséquences » ; 1.