Article L. 152-1 : texte et décisions associées – page 2

a violé l'article 1235 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mme Y... la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

de sa demande tendant à faire condamner la société Kisio Services et Consulting à lui payer la somme de 80 000,00 euros en réparation du préjudice qu'il avait subi à ce titre. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral : Monsieur Bernard Y... demande à la cour de condamner la société à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

légales de ses propres constatations au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. MOYENS ADDITIONNELS TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles L. l 152-1 et L. l 152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, d'AVOIR débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné la salariée et le syndicat CGT au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, en application des articles L. l152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

économiques et dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'organisation et de gestion, décider de retirer tout ou parties de certaines fonctions au salarié fréquemment en arrêt de travail pour le motif qu'il invoquait d'un excès de travail, sans s'exposer au reproche de harcèlement moral ; qu'en retenant ce grief, la cour d'appel a violé les articles L 152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS DE MÊME que le pouvoir de direction a pour corollaire celui de ne pas nécessairement diffuser toutes les informations aux salariés, même membres de l'encadrement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir informé le salarié cadre se disant victime d'un harcèlement des décisions du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L…

ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en concluant à la fois à l'existence d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel subi par Melle [E] au cours des années 2011à 2013, sans caractériser ce qui lui permettaient de conclure que l'une et l'autre de ces qualifications distinctes étaient acquises en l'occurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1 et L.1153-1 du code du travail.

pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L-l 152-1 à L-1152- 3 et L- 1153-1 à L-1153- 4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

, sans préciser si l'employeur démontrait que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L.

; qu'est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne pouvant alors se prévaloir de la perturbation que cette absence prolongée a causé au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, en application des dispositions des articles L 152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il incombe à l'employeur de prouver que ces…

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Distriper, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., de la SCP Boullez, avocat de la société Latouche, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C...

moral et tenant au fait que, contrairement à sa qualification et à son état de santé, elle a été affectée à un poste de travail consistant à procéder exclusivement à l'archivage, dans un local isolé sans chauffage et sans moyen de communication, pour exclure la réalité d'un tel harcèlement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 152-1 et L. 154-1 du code du travail.