Code du travail
Article L. 152-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 152-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2002, 01-84.215
Cour de cassationcontre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2001, qui, pour établissement d'une fausse attestation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 1, du Code pénal, L. 122-14 et L.
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