Code du travail
Article L. 152-1 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 152-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2002, 01-84.215
Cour de cassationpris de la violation des articles 441-7, 1, du Code pénal, L. 122-14 et L. 152-1 du Code du travail, 581 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X..., conseiller du salarié, coupable d'avoir établi un rapport d'entretien préalable à un licenciement faisant état de propos matériellement inexacts ; " aux motifs que le magistrat instructeur ne met en cause que la phrase suivante du procès-verbal de Alain X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2002, 01-84.215
pris de la violation des articles 441-7, 1, du Code pénal, L. 122-14 et L. 152-1 du Code du travail, 581 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X..., conseiller du salarié, coupable d'avoir établi un rapport d'entretien préalable à un licenciement faisant état de propos matériellement inexacts ; " aux motifs que le magistrat instructeur ne met en cause que la phrase suivante du procès-verbal de Alain X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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