Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 66

Extrait du texte

dont elles n'étaient pas divisibles, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe actioni non natae non praescribitur. » Réponse de la Cour 5. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 23-11.824

dont elles n'étaient pas divisibles, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe actioni non natae non praescribitur. » Réponse de la Cour 5. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et.

Extrait du texte

employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ du délai de prescription de l'action.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-19.401

employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ du délai de prescription de l'action.

Extrait du texte

à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même contestation la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription à compter du 1er septembre 2017, date à laquelle Mme [R] a intégré son poste ; qu'il est constant que Mme [R] a saisi la CNPC le 23 octobre 2017 et que Mme [R] a été informée le 9 octobre 2018 que la CNPC ne donnait pas de suite favorable à sa contestation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-23.870

à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même contestation la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription à compter du 1er septembre 2017, date à laquelle Mme [R] a intégré son poste ; qu'il est constant que Mme [R] a saisi la CNPC le 23 octobre 2017 et que Mme [R] a été informée le 9 octobre 2018 que la CNPC ne donnait pas de suite favorable à sa contestation .