Article L. 1462-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1462-1 2° du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir constaté que le désistement d'action de Monsieur Y... était parfait dès le 4 août 2014 et que l'instance engagée par lui devant le conseil des prud'hommes par requête déposée le 25 juin 2014 est éteinte depuis le 4 août 2014 et d'avoir, en conséquence, prononcé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-24.364

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1462-1 2° du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir constaté que le désistement d'action de Monsieur Y... était parfait dès le 4 août 2014 et que l'instance engagée par lui devant le conseil des prud'hommes par requête déposée le 25 juin 2014 est éteinte depuis le 4 août 2014 et d'avoir, en conséquence, prononcé.

Extrait du texte

cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.012

cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

des articles L. 1421-1, L. 1411-1 et 2, L. 1411-6, L. 1411-3 et 4, L. 1462-1 du Code du travail ; Que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le Conseil se déclare matériellement compétent : · le litige doit être individuel · un contrat de travail doit exister · le litige doit avoir lieu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, Qu'un contrat de travail doit exister et qu'il y a contrat de travail quand une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.681

des articles L. 1421-1, L. 1411-1 et 2, L. 1411-6, L. 1411-3 et 4, L. 1462-1 du Code du travail ; Que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le Conseil se déclare matériellement compétent : · le litige doit être individuel · un contrat de travail doit exister · le litige doit avoir lieu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, Qu'un contrat de travail doit exister et qu'il y a contrat de travail quand une.