Code du travail
Article L. 1462-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées66
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1462-1
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1462-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00675
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00609
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00641
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00622
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00646
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00064
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 24 juin 2026, 26/01084
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juin 2026, 26/00176
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 30 avril 2026, 25/02633
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 20 novembre 2025, 25/04264
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 janvier 2024, 23/01125
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 janvier 2023, 22/01090
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1462-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.