Code du travail
Article L. 1462-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées66
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1462-1
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1462-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00660
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00665
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00667
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00644
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00676
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00630
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00670
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00643
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00631
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00629
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00620
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00662
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1462-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.