Article L. 1451-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1" ; qu'il en résulte que lorsque la résiliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.184

demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1" ; qu'il en résulte que lorsque la résiliation.

Extrait du texte

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1451-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le paiement intégral et ponctuel du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que la décision du Bureau de conciliation condamnant la société Baticom 61 à payer un rappel de salaire était récente mais a estimé que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations parce que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.898

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1451-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le paiement intégral et ponctuel du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que la décision du Bureau de conciliation condamnant la société Baticom 61 à payer un rappel de salaire était récente mais a estimé que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations parce que le.

Extrait du texte

devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L.1451-1 du code du travail, il convient de relever que M. H... ne produit aucun élément établissant qu'il a entendu prendre sa retraite en raison de faits qu'il imputerait à son employeur. En effet si, au cours des mois de février et mars 2017 [sic : lire 2015] sont intervenus entre les parties des échanges en vue de l'organisation de la visite de reprise et qu'a alors été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.803

devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L.1451-1 du code du travail, il convient de relever que M. H... ne produit aucun élément établissant qu'il a entendu prendre sa retraite en raison de faits qu'il imputerait à son employeur. En effet si, au cours des mois de février et mars 2017 [sic : lire 2015] sont intervenus entre les parties des échanges en vue de l'organisation de la visite de reprise et qu'a alors été.

Extrait du texte

que ces dispositions sont applicables devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article L. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du code du travail y compris dans l'ordre public international ; qu'il est établi que le domicile de la SA Regourd Aviation est situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; qu'elle apparaît de plus comme un défendeur sérieux dès lors que K... A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-22.971

que ces dispositions sont applicables devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article L. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du code du travail y compris dans l'ordre public international ; qu'il est établi que le domicile de la SA Regourd Aviation est situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; qu'elle apparaît de plus comme un défendeur sérieux dès lors que K... A...

Extrait du texte

la formation de référé du Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1451-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en statuant, plus de deux ans après la date de licenciement invoquée par le salarié, sur les demandes de ce dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.859

la formation de référé du Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1451-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en statuant, plus de deux ans après la date de licenciement invoquée par le salarié, sur les demandes de ce dernier.

Extrait du texte

que l'action de la salariée n'était pas prescrite, au motif que l'article L. 1451-1 du code de travail ne fait aucune différence entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification en licenciement irrégulier et infondé, de sorte que la salariée, en portant l'affaire directement devant le bureau de jugement le 6 octobre 2014, avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.765

que l'action de la salariée n'était pas prescrite, au motif que l'article L. 1451-1 du code de travail ne fait aucune différence entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification en licenciement irrégulier et infondé, de sorte que la salariée, en portant l'affaire directement devant le bureau de jugement le 6 octobre 2014, avait.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1451-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement prononcé pour une faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'il en résulte que l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire, spécialement les règles relatives à la prescription des faits fautifs ; qu'en relevant, pour réformer le jugement ayant estimé que le contrat de travail avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.074

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1451-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement prononcé pour une faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'il en résulte que l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire, spécialement les règles relatives à la prescription des faits fautifs ; qu'en relevant, pour réformer le jugement ayant estimé que le contrat de travail avait été.

Extrait du texte

sur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et l'article L. 1451-1 du code du travail prévoyant que dans le cas d'une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; qu'en omettant de vérifier sa compétence à ce titre, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 15-26.675

sur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et l'article L. 1451-1 du code du travail prévoyant que dans le cas d'une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; qu'en omettant de vérifier sa compétence à ce titre, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail .

Extrait du texte

de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.032

de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.