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Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 mai 2018, 17/14891

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 2
Date
17/05/2018
Numéro d'affaire
17/14891

Résumé

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 MAI 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au rép…

Extrait

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 MAI 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/14891 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 octobre 2017 rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 16/11101 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE Monsieur [A] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elise VAN BENEDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0014 INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SA REGOURD AVIATION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thibaut CASATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0642 SOCIETE SRSI [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne BALEUX RENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1969, substituée par Me Corinne GHRENASSIA-CHEMAMA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civi…