Code du travail
Article L. 1451-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1451-1
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1451-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.033
Cour de cassationde prud'hommes des Sables d'Olonne est ainsi rédigée : « L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ? » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.033
de prud'hommes des Sables d'Olonne est ainsi rédigée : « L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ? » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.031
Cour de cassationconseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ; Que, toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.031
conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ; Que, toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.758
Cour de cassationles faits nécessaires au succès de sa prétention ; Vu l'article L. 1451-1 du code du travail qui est la seule référence de droit faisant état d'une possibilité de rupture d'un contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits reprochés à l'employeur ; cependant que cet article a été adopté par le législateur postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le requérant, qu'il en découle ainsi qu'il est inopérant dans la présente affaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.758
les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Vu l'article L. 1451-1 du code du travail qui est la seule référence de droit faisant état d'une possibilité de rupture d'un contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits reprochés à l'employeur ; cependant que cet article a été adopté par le législateur postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le requérant, qu'il en découle ainsi qu'il est inopérant dans la présente affaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.266
Cour de cassationla société HOLDING SAINT-MAURICE AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L1451-1 du Code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du Livre I du Code de procédure civile ; aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci » ; le jugement entrepris est en date du 10 avril 2008 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.266
la société HOLDING SAINT-MAURICE AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L1451-1 du Code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du Livre I du Code de procédure civile ; aux termes de l'article 82 du Code de procédure civile « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci » ; le jugement entrepris est en date du 10 avril 2008 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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