Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.266

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-12.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01792

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé, le 7 mai 2008, contredit d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 10 avril 2008, par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour statuer dans le litige l'opposant à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Holding Saint-Maurice ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, la cour d'appel a relevé que le greffe du conseil de prud'hommes avait adressé à l'avocat de M. X... la copie de la décision et lui avait retourné son dossier de plaidoirie, que ce même avocat avait formé contredit au greffe du conseil de prud'hommes le 7 mai 2008, soit plus de quinze jours après avoir eu connaissance de la décision attaquée, que le délai imparti par l'article 82 du c…