Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 6

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la société Piccolo Mondo avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les chèques et bulletins de salaire et les chèques pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juin 1990 avaient été remis à Mme X... par M. Y... qui n'était pas gérant de la société Piccolo Mondo en pleine connaissance par Mme X...

payés, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3, R. 143-2 et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte du tableau de départ en congés établi par l'employeur ni du bulletin de paie, sur lesquels figurent expressément la mention que la date de départ en congé est fixée au 23 juillet a ainsi dénaturé ces documents par omission, et violé l'article 1134 du Code civil .

sommes ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 143-3 du Code du travail, ensemble l'annexe 3 portant classification du personnel non-cadre des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu, selon l'annexe 3 de ladite convention, qu'est classé technicien C, le technicien titulaire d'un bac technique ou équivalent minimum, ayant la capacité d'effectuer normalement les actes nécessaires à l'exécution complète des examens de routine dans les différentes disciplines et d'assurer l'entretien courant du matériel .

ans qui n'ont pas été inférieures à 2 %, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que le défaut de mention sur les bulletins de paie d'un versement de la prime d'ancienneté valant présomption de non-paiement de cet élément de rémunération, la cour d'appel, devant qui l'employeur devait faire dès lors la preuve d'un tel paiement, a estimé à bon droit, que cette preuve ne résultait pas du seul fait que le salaire effectif de Mlle X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-4 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de la société SEPM le 15 novembre 1994, en qualité de chargé de relation unité, sans contrat de travail écrit ; qu'il était rémunéré sur la base de 169 heures de travail par mois ; qu'à compter d'octobre 1995, sa durée de travail a été réduite ; que le 28 janvier 1999, il a été licencié pour motif économique .

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 320, L. 143-3 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ; qu'il résulte du deuxième que l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de paie .

justifiant son obligation de procéder aux formalités déclaratives prévues par les articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, elle n'a pas exclu la possibilité d'une erreur de Youcef Z..., supprimant toute intention de ne pas accomplir les formalités déclaratives afférentes à l'emploi d'une personne ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel de l'infraction, qui en l'espèce, ne pouvait pas se déduire de ses constatations de fait, la cour d'appel a de plus ample insuffisamment motivé sa décision" .

contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'à défaut de lettre notifiant le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la.

légale pour les périodes susvisées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 516-18 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée avait demandé la délivrance de bulletins de paie portant la régularisation complète du versement des cotisations aux organismes sociaux ; que le moyen qui ne soutient pas que les bulletins de paie délivrés à la salariée étaient conformes à sa demande ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 21 août 1995 en qualité de "pharmacien responsable", directeur général non administrateur par la société Les Laboratoires Richelet ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 juillet 1996, mentionnant notamment que son préavis débutera le 19 juillet pour se terminer le 18 octobre 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes .

a manifestement inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a ni statué par un motif hypothétique, ni renversé la charge de la preuve en estimant invraisemblable que M. A..., clerc de notaire, ait accepté de travailler sans recevoir de bulletin de paie de 1971 à 1983 et n'ait réclamé des bulletins de paie qu'en 1987, alors, d'une part, que la remise de bulletins de paie s'opère lors du paiement des rémunérations, d'autre part, que, conformément à l'article R.

de pièce justificative du paiement du salaire conformément aux articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; que selon le second, le bulletin de paie comporte la nature et le montant des accessoires de salaires ; que toutefois ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1984 en qualité d'employée de maison par M.