Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 5

de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore réputée travail dissimulé par dissimulation d'emploi, toute mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel, après avoir condamné la société Jeambrun à payer à M. X... diverses sommes pour heures supplémentaires, devait rechercher s'il n'y avait pas là une dissimulation d'emploi (manque de base légale au regard des articles L.

de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS 1 B n° 14" du 27 juillet 1984 qui régit le statut du personnel contractuel admis au cadre permanent de la SNCF, que l'agent contractuel qui intègre le cadre permanent de la SNCF a droit au maintien de sa rémunération antérieure, quelle que soit sa date d'intégration ; qu'en considérant.

de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS 1 B n° 14" du 27 juillet 1984 qui régit le statut du personnel contractuel admis au cadre permanent de la SNCF, que l'agent contractuel qui intègre le cadre permanent de la SNCF a droit au maintien de sa rémunération antérieure, quelle que soit sa date d'intégration ; qu'en considérant.

a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne payait pas les salaires à leur échéance, que les retards étaient parfois de vingt jours et qu'il y avait plusieurs mois de retard dans la remise des fiches de paie, a pu décider que l'obligation de réparer le préjudice en résultant n'était pas sérieusement contestable et accorder au salarié une provision dont il a souverainement apprécié le montant .

sur le bulletin de salaire remis au salarié en application des articles L. 143-3, alinéa 2, et R. 143-2 du Code du travail, de la nature et du montant des sommes versées, n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Filpac CGT et le Comité d'entreprise de la société Imprimerie Herissey aux dépens .

troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme de X... de ses demandes tendant à ce que soient revalorisés ses points de retraite en conséquence des rappels de salaire et à ce que lui soient délivrés de nouveaux bulletins de paie, la cour d'appel retient que l'importance de la somme allouée ne justifie ni la délivrance de nouveaux bulletins de paie ni la mise à.

du bulletin de paie d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-3 du Code du travail et 1247 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ; Et attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant l'absence de remise au salarié du bulletin de paie d'octobre 2002, a ordonné à l'employeur de le lui faire parvenir .

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet élément intentionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail ; que le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractériser cet élément intentionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord susvisé, en ce qu'il précise que la qualification de travail effectif reconnue au temps de formation n'est effective que lors de l'utilisation des heures de formation, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que sont prises en.

alors, selon le moyen : 1 / que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail, lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'aux termes de l'article R.

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives .