Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 7

R. 143-2, 15 du Code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en l'absence de telles mentions, le salarié ne peut être débouté d'une demande relative aux congés payés que si l'employeur rapporte la preuve que l'intéressé a pris ses congés et a perçu l'indemnité correspondante .

supérieur à 5 000 francs, a violé les articles 1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance des bulletins de paie ne lui interdit pas d'établir le paiement du salaire ; Attendu, ensuite, que l'admissibilité de la preuve testimoniale prévue par l'article 1341 du Code civil s'apprécie selon le montant unitaire de chaque élément composant la demande, et non selon le montant total de celle-ci résultant de l'addition de chacun d'eux .

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'infraction à la législation du.

rémunération, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; 4 / que la signature d'un contrat à durée indéterminée conclu à l'expiration d'un précédent contrat à durée déterminée, a pour effet d'instaurer entre les parties une relation contractuelle nouvelle et distincte de la précédente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 4 du contrat à durée indéterminée conclu le 5 mars 1993, qu'"en rémunération de son travail, M.

d'où une nouvelle violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 143-3 et L. 122-16 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... avait effectué un travail pour la société Sodial dans un lien de subordination ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'un contrat de travail en contrepartie duquel Mme X... devait recevoir un salaire, l'employeur étant tenu de la délivrance d'un certificat de travail et de bulletin de salaire ainsi que du paiement des charges sociales .

loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail imposent la remise au salarié par l'employeur de bulletins de paie mentionnant notamment les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé est comprise dans la période de paie considérée ; 2 ) que l'employeur n'a jamais mentionné les congés payés de la salariée durant ses 21 mois de travail, ce qui constitue un commencement de preuve par écrit en faveur de la salariée .

122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars 1990 et une ordonnance de référé.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert des griefs de dénaturation, de défaut de motifs et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident .

sur la remise des bulletins de paie : Vu les articles L 122-3-8 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné à la société Trebaul de remettre à la salariée les bulletins de paie conformes aux sommes allouées au titre de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes versées au titre de l'article L 122-3-8 du Code du travail n'ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

de salaire comportant toutes les mentions imposées par les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et notamment les précisions relatives au régime de protection sociale de M. X..., sans rechercher si, comme l'avait admis le premier juge, par sa situation de salarié étranger embauché par une succursale étrangère d'une société française, ni détaché, ni expatrié, M. X... n'était pas exclu du régime français de protection sociale, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités et l'article L.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remette aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit le faire parvenir par tous moyens ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise du bulletin de paie de janvier 1996, le jugement énonce qu''aux dires de M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 143-3 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, l'absence de ventilation dans le bulletin de salaires entre les heures de travail et les heures supplémentaires pourrait tout au plus justifier une demande de régularisation du salarié ; qu'en se fondant sur cette absence pour condamner la société Sotramo Parola à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.