Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-40.694

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-40.694

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-40.694, Y 97-43.419 formés par M. Norbert X..., demeurant ..., en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-40.694, Y 97-43.419 formés par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie) , au profit: 1 / de la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP, 3 / de l'AGS (CGEA) UNEDIC - AGS Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM.…