Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 8

selon le moyen, que le défaut de respect des dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail, le défaut de reconnaissance de sa fonction réelle et le défaut de remise des fiches de paye mensuellement lui ont occasionné un préjudice et que la cour d'appel, qui n'a pas donné suite à sa demande d'instruction en vue de rechercher si effectivement l'activité du service paie du cabinet était déclarée à l'URSSAF, ni répondu aux conclusions, a, au surplus violé les dispositions des articles 1108 et 1110 du Code civil .

sans avoir effectué au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, délit prévu par l'article L. 324-10, 3 dudit Code ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de prévention, les juges du second degré prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié sa décision .

paie, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1382 du Code civil, L. 143-3 du Code du travail et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée n'avait pas subi de préjudice résultant de la remise tardive du bulletin de paie .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires malgré la production régulière des bulletins de paie afférents à la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Arccad.

au salarié lesdites sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L. 243-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5-c et 8 de l'annexe C 10 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des conclusions déposées devant la cour d'appel que la société Socab n'a.

Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel et forfaitaire la somme de 156 000 francs .

heure de l'attestation ASSEDIC ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; Attendu que, pour ordonner à la société Cora Y... de tenir à disposition de M.

du paiement des sommes mentionnées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3, alinéa 2 et L. 143-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que nonobstant la présomption de paiement invoquée, la preuve contraire du non-paiement était faite; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Ali X...

a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, ce paiement est présumé lorsque le salarié a accepté sans réserve les bulletins de paie correspondants; que la cour d'appel qui a relevé que M. Y... avait versé aux débats les bulletins de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-16, L. 143-3, R. 351-5 du Code du travail et 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1984 ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'employeur, à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si en vertu du.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Farenheit, en qualité de chef de chantier depuis janvier 1991, après avoir démissionné le 4 juillet 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire afférent aux mois de mai et juin 1991 et d'une indemnité de congés payés; Attendu que, pour débouter le.

fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir payé à la salariée la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Katy Pat, envers le trésorier-payeur général, aux dépens.