Article L. 143-3 : texte et décisions associées – page 9

cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-17 et L. 143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, enfin, que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée visait expressément "les salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités quels qu'en soient le montant ou la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cession de mon contrat de travail"; qu'il en résulte que toutes indemnités, y.

une telle dérogation ; que la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 du Code du travail sur le bulletin de paie et L. 122-16 sur le certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que, dans son arrêt du 26 février 1987, la cour d'appel de Pau avait rappelé que les parties avaient signé une transaction au cours de laquelle elles renonçaient à toute action en relation avec le contrat de travail les ayant.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si la remise d'un bulletin de paie accepté par le salarié fait en principe présumer le versement des sommes qui y sont indiquées, à charge pour le salarié de rapporter la preuve contraire, ce principe ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié a été placé, notamment du fait de la nature des relations que son employeur entretenait avec lui, dans l'impossibilité morale de rapporter la preuve contraire .

susvisé ; Et sur le cinquième moyen du même pourvoi : Vu l'article L.143-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de remise de bulletins de paie, la cour d'appel a énoncé qu'il avait produit lui-même tous les bulletins de paie de l'époque considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et d'un complément de congés payés, ce dont il résultait que des bulletins de salaire devaient être modifiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

remplis de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974 .

remplis de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues aux intéressés à ce titre à compter du 1er mars 1974 .

remplis de leurs droits à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, a reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base ; que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, devant laquelle la société.

les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 143-3 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques ou les articles 6 et 12 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne précisent que l'employeur doit " remettre " au salarié des bulletins de paye lors du paiement de la rémunération et que ce terme, que l'on se réfère à l'étymologie, à la sémantique ou aux textes légaux ou conventionnels ne peut s'entendre qu'au sens de délivrer en mains propres .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 143-3 et suivants du Code du travail ; alors que, au surplus, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'état des éléments produits, la salariée ne démontrait pas qu'elle avait le droit à des commissions excédant les avances perçues, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'analyser, même de façon sommaire, les documents produits, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

ne figurait sur le bulletin de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que, le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire de 3,6242 % en plus du salaire de base, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, a retenu que le tribunal d'instance n'avait pas statué sur les sommes dues.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X..., engagée, le 10 février 1989, par Mme Y..., a été licenciée, le 14 décembre 1989 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mlle X... de ses demandes de délivrance de bulletins de salaires des mois de février et mars 1989 et d'un certificat de travail conforme, sans constater que ces documents avaient été remis à la salariée .