Article L. 143-1 : texte et décisions associées – page 5

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-42 199 : VU L'ARTICLE L 143-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE SEV MARCHAL A PAYER A MME MARTIN X... CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AU 19 NOVEMBRE 1979, OU LE RESTAURANT AVAIT ETE FERME, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SODEXHO "EN RAISON DE L'UTILISATION DES LOCAUX PAR LA SOCIETE MARCHAL" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESTAURANT AVAIT ETE MOMENTANEMENT FERME ET DES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LES LIEUX .

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 143-1 ET SUIVA NTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE JF MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYE M X... ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES PRIMES DE VACANCES ET DE.

DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... CONCUBINE DE M. RAYMOND Z... Y..., DIRECTEUR D'UN RESTAURANT APPARTENANT A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF.

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE J.F. MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYEE LA DAME TECHER ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES PRIMES DE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE L'AVENANT " INGENIEURS ET CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHARLES X..., QUI POSSEDAIT 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELOR, EN AVAIT ETE LE DIRECTEUR DE 1957 A 1974 .

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-1 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SABLE FRERES INTERNATIONAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., FAVERJON ET DUMAS, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX RETENUES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES SUR.