Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1980, 79-41.666

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1980

Numéro d'affaire

79-41.666

Résumé

L'arrêt qui a constaté qu'une déléguée syndicale irrégulièrement licenciée a fait de nombreuses et vaines tentatives pour reprendre son poste, que l'employeur l'a mise à pied pour trois mois sans solliciter à nouveau l'autorisation de la licencier et qu'il a répondu à la sommation d'avoir à la réintégrer que c'était une très forte majorité du personnel qui s'y était opposée n'a pas dénaturé cette réponse en estimant qu'elle ne constituait pas une acceptation sans équivoque de la réintégration de la salariée et a légalement justifié sa décision refusant de considérer celle-ci comme démissionnaire.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE J.F. MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYEE LA DAME TECHER ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE, A REFUSE A LA SALARIEE, QUI NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DE CES CONDITIONS, LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1976 ET A REDUIT LE MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES 1977; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES INDISTINCTEMENT LA PRIME DE VACANCES 1976 AU PRORATA DE LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL AU 30 JUIN 1976, ET APRES AVOIR ESTIME QU'AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPR…