Cour de cassation · 3 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE J.F. MUR, QUI AVAIT ACQUIS AU MOIS D'AVRIL 1976 L'ENTREPRISE OU ETAIT EMPLOYEE LA DAME TECHER ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE, DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE, A REFUSE A LA SALARIEE, QUI NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DE CES CONDITIONS, LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1976 ET A REDUIT LE MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES 1977; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES INDISTINCTEMENT LA PRIME DE VACANCES 1976 AU PRORATA DE LA PERIODE ALLANT DU MOIS D'AVRIL AU 30 JUIN 1976, ET APRES AVOIR ESTIME QU'AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976, ELLE AVAIT " PRIS NETTEMENT POSITION " , EN RAPPELANT LE MONTANT DE LA PRIME, MAIS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR LES CONDITIONS RESTRICTIVES PREVUES ANTERIEUREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES SALARIES ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE CES PRIMES ETAIENT DEVENUES UN COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LEUR ETAIT ACQUIS SANS RESERVES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976 PORTAIT QU'A UNE QUESTION CONCERNANT SEULEMENT LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A REPONDRE QU'ELLE ETAIT EGALE A 50 % DU SALAIRE BRUT CALCULE AU 31 MAI 1976 SUR LA BASE DE 173 H 33; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A DENATURE CE DOCUMENT, CLAIR ET PRECIS, QUI SE REFERAIT AU SEUL MONTANT DE LA PRIME ET N'EN MODIFIAIT PAS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION; QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES L'INTEGRALITE DE LA PRIME DE VACANCES, LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNE LE VERSEMENT DE CETTE PRIME, CONSEQUENCE QUE CE SEUL PAIEMENT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE, DANS LE COURT INTERVALLE QUI S'ETAIT ECOULE DEPUIS LA CESSION, ELLE N'AVAIT PU METTRE EN PLACE AUCUN MOYEN DE CONTROLE LUI PERMETTANT D'EFFECTUER LA VENTILATION DES PRIMES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE.