Article L. 143-1 : texte et décisions associées – page 4

l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... bénéficiait d'une rémunération dépassant celle des salariés occupant un emploi identique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'.

de paiement, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L. 143-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, lors des débats, l'employeur avait convenu que les deux jours de salaires pour les journées des 2 et 3 janvier 1989 étaient dus ; que c'est hors toute dénaturation de conclusions abandonnées, qu'il a énoncé que celui-ci ne s'opposait pas à cette demande, et, par ce seul motif, a justifié sa décision .

égard, la cour d'appel l'a privée de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sotraco Industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

ne justifie pas légalement sa décision en regard des articles L. 121-1, L. 143-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel, qui se fonde sur l'existence d'une imbrication entre les deux sociétés commerciales X... et STPL, sans relever entre celles-ci une quelconque communauté d'intérêts, de direction, de personnel et de locaux susceptible de caractériser une unité économique et sociale, seule de nature à pouvoir faire échec à leur indépendance juridique .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, en retenant qu'il résultait des pièces versées aux débats que les salaires avaient été payés conformément à l'application du Code du travail, a ainsi écarté l'allégation de la salariée, selon laquelle elle avait accompli des heures de travail en sus de celles effectivement payées ; Que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil : Attendu selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Chartres, 19 janvier 1984), que le 23 avril 1982, M. Y..., employé depuis environ 25 ans de M^ X..., en dernier lieu comme ouvrier électricien OQ3, a été examiné par le médecin du travail qui, sur la fiche de visite, a porté la mention : "aptitude ajournée sous réserve d'examens complémentaires.