Article L. 143-1 : texte et décisions associées – page 3

juillet 1994", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 143-1 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas décidé que le licenciement du salarié était sans effet à l'égard de la société Somafi parce que sa filiale, la société Sotral, n'avait pas qualité pour prononcer la rupture du contrat en son nom ; qu'elle a retenu que le licenciement prononcé par la société Sotral, en son nom, n'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite de la désaffiliation de la FRMJC de Reims M. Y... était resté sans affectation et qu'il n'avait pas reçu de rémunération alors qu'il avait sollicité un nouveau poste, a pu décider que c'était l'employeur qui avait manqué à ses obligations et que M. Y... n'encourait aucun reproche .

à garantir les créances de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'article L. 143-11-1 du Code du travail précise les types d'entreprise tenus de cotiser à l'AGS, que les entreprises libérales, à l'exclusion des personnes morales, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes relève que M. X... exerçait une activité libérale, ce qui l'excluait du champ d'application du régime de l'AGS nonobstant le paiement de cotisations audit régime .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires malgré la production régulière des bulletins de paie afférents à la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la.

du paiement (photocopies des chèques), la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du Code du travail; qu'il résulte des conclusions d'appel des parties que M. Y... demandait le paiement de ses salaires de janvier à mai 1990 et que l'employeur se bornait à relever l'absence de contestation sans prétendre ni établir que les salaires avaient bien été versés; qu'en déboutant le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

avoir eu lieu en espèces, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-1 du Code du travail; qu'en effet, si le traitement ou les salaires font l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou de salaire n'excède pas 10 000 francs; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un salaire dont le montant global est de 10 000 francs, mais d'un acompte sur salaire dont le montant global est de 23 729,61 francs.

mentionnées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3, alinéa 2 et L. 143-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que nonobstant la présomption de paiement invoquée, la preuve contraire du non-paiement était faite; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement des salaires qui y sont mentionnés; qu'elle ne vaut pas renonciation du salarié au droit de formuler une demande en rappel de primes ou complément de salaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a constaté que le salarié avait donné son accord sur le paiement d'un salaire forfaitaire comprenant heures supplémentaires et primes de panier; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

la fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 143-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la somme réclamée était afférente à la période de fermeture de l'entreprise, et que le salarié n'avait pas encore acquis un droit à congé d'une durée égale à cette fermeture, les juges du fond ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... était employé comme ouvrier agricole par M. De Y... aux droits duquel est venue la société Agritri, depuis 1949; qu'estimant qu'il n'avait pas été payé de la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 1993 pour en obtenir le paiement; que l'employeur a reçu la convocation devant le bureau de.

des conventions collectives telles que définies par les articles L. 143-1 et suivants figurant dans un chapitre distinct du Code; qu'en conséquence, la SNCF étant un service public industriel et commercial, le caractère administratif de son statut ou de son annexe PS 2 est indifférent à la solution du litige, dès lors que l'objet de la demande n'est pas de contester la légalité de ces actes, ni même de les interpréter, mais de voir admettre.