Article L. 143-1 : texte et décisions associées – page 2

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et L. 443-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de la prime conventionnelle de treizième mois pour les années 2004 et 2005, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a retenu que, d'une part, au regard de l'article 16-6 de la convention collective, seul.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et L. 443-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de la prime conventionnelle de treizième mois pour les années 2004 et 2005, et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective, le conseil de prud'hommes a retenu que, d'une part, au regard de l'article 16-6 de la convention collective, seul.

des motifs figurant au mémoire annexé et pris d'une violation des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail et d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que M. X... avait été payé pour le temps de travail accompli, y compris pendant la période de préavis .

cette période sur des chantiers résiduels, la cour d'appel viole l'article L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L.

comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, en omettant de répondre au moyen de M. Michel Y... faisant valoir que la novation du contrat de travail ne se présume pas, et qu'en l'absence de toute résiliation du contrat de travail le liant à la société Sorema, ainsi que de toute indication écrite de modification dudit contrat comme l'imposait l'.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que l'accord collectif s'inscrit dans la détermination des relations des salariés avec les employeurs et porte sur les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur les garanties sociales ; qu'il répond en outre à des exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la société CTS insistait sur le fait qu'il ne pouvait y avoir de remboursement qu'autant qu'il y avait présentation de frais, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'elle a omis de répondre aux moyens.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail, de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, de l'article 06.03.2 de la convention collective, des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 135-6 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort du tableau établi par le Centre médical de l'Argentière pour l'.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 143-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; que pour condamner l'employeur à payer une somme de 5 000 francs à.

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 143-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que les conditions dans lesquelles Mme Laure X... bénéficiait d'un intéressement d'un montant de 200 francs par nouveau mandat avaient été définies par un courrier du 1er juin 1989, revêtu de la mention "bon pour accord de Laure X...", suivie de sa.

la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ; 2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la.