← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 23 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.694

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999.

La Cour de cassation dit : 1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ; 2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé".

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Dit : 1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ; 2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé"
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3790 D rendu le 5 octobre 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale dans les affaires n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 opposant M. Norbert X..., demeurant ... à :

1 ) la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP,

3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité joint les pourvois n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 3790 D casse partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac rendu le 25 novembre 1996 en omettant de mentionner lors de la rédaction du deuxième moyen le visa du texte violé ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999 ;

Dit :

1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ;

2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 3790 D rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

  • L. 143-1Code du travail
    Passage cité
    … rendu le 25 novembre 1996 en omettant de mentionner lors de la rédaction du deuxième moyen le visa du texte violé ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999 ; Dit : 1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ; 2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1315Code civil
    Passage cité
    … conseil de prud'hommes de Bergerac rendu le 25 novembre 1996 en omettant de mentionner lors de la rédaction du deuxième moyen le visa du texte violé ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999 ; Dit : 1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ; 2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3790 D casse partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac rendu le 25 novembre 1996 en omettant de mentionner lors de la rédaction du deuxième moyen le visa du texte violé ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999 ; D
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 3790 D rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pron
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP, 3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    truction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP, 3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bour
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP, 3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trasso
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137235fcd58014677408eb5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel